Conditions générales de vente

Identité du prestataire

• Prestataire : Dan Ponthus, entrepreneur individuel.
• Nom commercial : Nova'Kod.
• SIREN : 107 742 470.
• SIRET : 107 742 470 00019.
• Code APE : 6201Z - Programmation informatique.
• Adresse : Route de Choisy, 74330 La Balme-de-Sillingy, France.
• Email : contact@novakod.fr.
• Site : https://www.novakod.fr.

Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux prestations de création, développement, refonte, maintenance et accompagnement de sites internet proposées par Nova'Kod à des clients professionnels ou consommateurs, sauf conditions particulières écrites acceptées par les parties.

Ordre de priorité contractuelle

En cas de contradiction, l'ordre de priorité est le suivant : devis signé ou accepté, conditions particulières expressément acceptées, présentes CGV, puis CGU du site.

Description des prestations

Les prestations peuvent comprendre notamment le cadrage, la conception, le développement web, l'intégration, l'optimisation, la maintenance, l'accompagnement, l'aide à l'hébergement, la configuration de nom de domaine, la mise en ligne et le support. Le contenu précis de chaque mission est défini dans le devis accepté.

Demande, validité et acceptation du devis

Toute demande transmise via le site ou par email permet d'étudier le besoin du client. Le devis précise le périmètre, les livrables, le prix, les délais, les modalités de paiement, la durée de validité et les conditions particulières éventuelles. Le contrat est formé lorsque le devis est accepté par le client, notamment par signature, accord écrit, validation électronique ou paiement de l'acompte prévu.

Prix et TVA

Les prix sont indiqués sur le devis. Le régime de TVA applicable doit être précisé sur chaque devis et facture selon la situation fiscale effective de Nova'Kod à la date d'émission du document. Aucune mention de franchise en base de TVA n'est affichée dans les présentes CGV tant que son applicabilité n'est pas confirmée.

Acompte, calendrier et moyens de paiement

Le devis peut prévoir un acompte avant commencement des travaux, des paiements intermédiaires ou un solde à la livraison. Les moyens et échéances de paiement sont indiqués sur le devis ou la facture. En l'absence de précision, les factures sont payables à réception.

Retard de paiement des clients professionnels

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement peut entraîner l'application de pénalités de retard calculées au taux indiqué sur la facture ou le devis, sans mise en demeure préalable. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros est également due par facture payée en retard par un client professionnel, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs.

Commencement des travaux

Les travaux commencent après acceptation du devis et réception des éléments nécessaires à l'exécution de la prestation. Lorsque le devis prévoit un acompte, Nova'Kod peut attendre son encaissement avant de démarrer.

Obligations du client

• Transmettre des informations exactes, complètes et à jour.
• Fournir les contenus, accès, identifiants, fichiers, validations et informations utiles au projet.
• Garantir disposer des droits sur les textes, images, marques, données et éléments transmis.
• Répondre dans des délais compatibles avec le calendrier du projet.
• Ne pas demander la mise en ligne de contenus illicites ou portant atteinte aux droits de tiers.

Délais et retards provoqués par le client

Les délais sont indicatifs sauf mention expresse contraire dans le devis. Les retards de transmission de contenus, d'accès, d'identifiants ou de validation par le client peuvent repousser le calendrier, suspendre la prestation ou donner lieu à une réévaluation du planning et du prix.

Demandes supplémentaires et modifications hors devis

Toute demande non prévue au devis initial, modification de périmètre, ajout fonctionnel, reprise de contenus ou intervention supplémentaire peut faire l'objet d'un devis complémentaire ou d'une facturation distincte avant exécution.

Processus de validation, livraison et mise en ligne

Les livrables sont soumis au client pour validation selon les modalités prévues au devis. La mise en ligne peut intervenir après validation, paiement des sommes exigibles et transmission des accès nécessaires. Une validation écrite, une mise en production acceptée ou l'absence de retour dans le délai prévu peut valoir recette lorsque le devis le prévoit.

Recette et signalement des anomalies

Le client doit vérifier les livrables et signaler les anomalies reproductibles dans un délai raisonnable ou dans le délai prévu au devis. Les corrections portent sur les anomalies relevant du périmètre accepté. Les évolutions, préférences nouvelles ou changements de besoin sont traités comme demandes supplémentaires.

Maintenance et prestations ultérieures

La maintenance, l'assistance, les mises à jour, l'hébergement, les sauvegardes ou toute prestation ultérieure ne sont inclus que si le devis ou un contrat spécifique le prévoit. À défaut, elles peuvent être proposées séparément.

Hébergement, nom de domaine et services tiers

Les services tiers, hébergeurs, noms de domaine, extensions, plateformes, API, polices, images, licences ou comptes externes restent soumis à leurs propres conditions. Nova'Kod ne répond pas des interruptions, changements de prix, restrictions, incidents ou suppressions imputables à ces prestataires tiers.

Propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire dans le devis, les droits d'utilisation des livrables spécifiquement réalisés pour le client sont transférés uniquement après paiement intégral des sommes dues. Nova'Kod conserve la propriété de ses méthodes, savoir-faire, outils, composants génériques, briques techniques préexistantes et éléments réutilisables. Les éléments tiers restent soumis à leurs licences respectives.

Référence et portfolio

Sauf opposition écrite du client, Nova'Kod peut mentionner le projet réalisé, le nom commercial du client et des captures ou liens publics dans ses références, son portfolio et ses supports de présentation.

Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations non publiques reçues dans le cadre du projet, sauf accord contraire, obligation légale ou information devenue publique sans faute de la partie réceptrice.

Responsabilité, sauvegardes et sécurité

Nova'Kod est tenu à une obligation de moyens, sauf engagement contraire écrit. Le client reste responsable de ses contenus, accès, sauvegardes métier et décisions d'exploitation. Nova'Kod met en œuvre des mesures raisonnables de sécurité mais ne garantit pas l'absence totale de faille, d'interruption ou de perte liée à des services tiers, à une mauvaise utilisation ou à un événement hors de son contrôle.

Suspension, résiliation et annulation

Nova'Kod peut suspendre ou résilier la prestation en cas de non-paiement, absence de coopération, demande illicite ou manquement grave du client. En cas d'annulation par le client, les prestations déjà réalisées, engagées ou planifiées restent dues, sous réserve des droits spécifiques des consommateurs.

Droit de rétractation des consommateurs

Lorsqu'un contrat est conclu à distance avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d'un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat de prestation de services. La demande peut être envoyée par email à contact@novakod.fr ou par courrier à l'adresse de Nova'Kod.

Le consommateur peut demander expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation. En cas de rétractation après commencement de la prestation à sa demande, il devra régler le montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter. Le droit de rétractation n'est perdu que lorsque la prestation a été entièrement exécutée avec son accord exprès préalable et sa reconnaissance préalable de la perte de ce droit.

Formulaire type de rétractation

Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens du droit français. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement.

Données personnelles

Les traitements de données personnelles liés aux demandes, devis, prestations et échanges sont décrits dans la politique de confidentialité.

Règlement amiable

En cas de difficulté, les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable avant toute procédure. Les demandes peuvent être adressées à contact@novakod.fr.

Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions applicables, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu directement avec Nova'Kod. Tant que les coordonnées du médiateur compétent ne sont pas publiées sur cette page, le consommateur peut contacter Nova'Kod à contact@novakod.fr afin d'obtenir les informations utiles.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les clients professionnels, tout litige relève des juridictions françaises territorialement compétentes selon les règles applicables. Pour les consommateurs, les règles légales de compétence protectrices du consommateur demeurent applicables.